Infos juridiques

Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?

PFAS : des produits (presque) interdits !

Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse

Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »

Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes

Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation

Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné

Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !

Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !
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